CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR LE SITE INTERNET boutique.prestival.fr
En vigueur au 01/01/2025
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre la Société PRESTIVAL et des acheteurs non-professionnels ou des consommateurs (« Les Clients » ou « le Client ») sur le site boutique.prestival.fr (le « Site »).
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.
L’achat de Produits sur le Site est subordonné à la prise de connaissance et à l’acceptation préalable des présentes CGV, notamment en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
a- Définitions
« Client » ou les « Clients » : désigne un acheteur non-professionnel (personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles) ou un consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole) au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
« Compte » désigne l’espace personnel créé sur le Site par le Client, lui permettant de passer une commande.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent le présent document régissant les relations entre PRESTIVAL et les Clients au sujet de l’achat de Produits sur le Site, à l’exclusion de tout autre document.
« PRESTIVAL » : désigne la Société PRESTIVAL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est dans la Zone Artisanal de Platel, 400 Allée Marc Seguin 26760 BEAUMONT-LES-VALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 482 010 188.
« Produits » : désignent les Produits proposés à la vente par PRESTIVAL sur le Site soumis aux présentes CGV. Il s’agit principalement de pièces détachées pour volets roulants.
« Site » : désigne le site https://boutique.prestival.fr.
b- Contenu des CGV et leur durée d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Client lors de l’achat de Produits sur le Site, ainsi que les responsabilités de PRESTIVAL dans le cadre de la fourniture des Produits. Elles sont applicables, à la suite de leur acceptation, pour toute la durée de l’exécution de la commande.
c- L’acceptation impérative des CGV
La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV sont impératives et conditionnent tout achat. Pour cette raison, le Client doit disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter les CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site. Les CGV sont également disponibles dans l’onglet « Conditions générales de vente » situé en bas de chaque page su Site.
Le fait pour le Client de cocher la case donne valeur contractuelle et prouve que le Client a bien pris connaissance de l’intégralité des CGV et des obligations lui incombant.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont principalement des pièces détachées pour volets roulants.
a- Les caractéristiques des Produits
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site, ce dont le Client est invité à en prendre connaissance avant de commander.
PRESTIVAL ne peut garantir une similitude parfaite entre le visuel figurant sur le Site et les Produits proposés à la vente. Par conséquent, les visuels des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Client est le seul responsable du choix et de l’achat d’un ou des Produits sur le Site.
b- Les disponibilités des Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Si sur la page d’un Produit il est inscrit « En cours de réapprovisionnement », cela signifie que le Produit n’est pas disponible à la vente.
Le fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande, en effet, il est possible que le Produit devienne indisponible entre le moment de son ajout et la validation de l’achat par le Client. Dans ce cas d’indisponibilité du Produit, la commande du Produit sera invalidée et le Client aura droit à la restitution du prix payé pour le Produit concerné.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des Produits sont exprimés en Euros « Toutes Taxes Comprises » (« TTC »). La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la passation de la commande.
Les prix appliqués sont ceux qui sont indiqués sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par PRESTIVAL.
Les prix peuvent être révisés, à tout moment.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par PRESTIVAL sur le Site.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. En effet, le montant de la participation aux frais de livraison sera communiqué sur le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci par le Client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Un bon de livraison est envoyé dans le colis avec les Produits commandés.
Si le Client désire avoir sa facture, il doit en faire la demande depuis son espace personnel (voir Article 10 sur les modalités de création d’un compte client) en allant sur « MON COMPTE » puis « HISTORIQUE DE VOS COMMANDES ».
ARTICLE 4 – LES MODALITES DE PASSATION D’UNE COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client doit avant toute commande créer un compte sur le Site (voir l’article 10 sur les modalités de création d’un compte client),
- Il doit ensuite se connecter à son compte pour commencer à remplir son panier,
- Une fois fait, le Client choisit un ou des Produits qu'il met dans son panier, qu'il peut modifier ou supprimer avant de valider sa commande et accepter les présentes CGV,
- Il devra ensuite choisir son mode de livraison et son moyen de paiement.
- Après validation de ces informations, la commande est considérée comme définitive à la suite du paiement de la commande par le Client,
- Le Client recevra un mail validant sa commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix.
II appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et PRESTIVAL.
PRESTIVAL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client :
- en cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits de la commande ;
- avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement d'une commande antérieure ;
- dont le paiement de la commande fait l’objet d’un refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, celle-ci devant intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement en ligne pour les paiements en carte bancaire.
Dans de tels cas, le Client recevra un mail lui notifiant l’invalidation de sa commande.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par PRESTIVAL ne sera possible que dans les 1 jour ouvré au plus tard après acceptation de la commande par PRESTIVAL et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives á l'application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
a- Généralités
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison. Une facture est établie par PRESTIVAL et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Le prix est payé au comptant, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire ;
- par chèque ;
- par virement bancaire sur le compte bancaire de PRESTIVAL ;
- par Paypal.
b- Carte bancaire
Toutes les cartes bancaires sont acceptées pour le paiement d’une commande.
Des données bancaires sont demandées au Client pour payer sa commande. Ses données sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
c- Chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par PRESTIVAL des sommes dues.
d- Virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de PRESTIVAL ainsi que le numéro de la commande sont communiquées au Client par un mail confirmant la commande.
Le Client est informé par mail de l’encaissement du virement et de la livraison prochaine.
e- Paypal
Lors de la passation de la commande, le Client sélectionnant le moyen de paiement Paypal est redirigé vers la plateforme Paypal où il devra se connecter avec ses identifiants pour procéder automatiquement au paiement, si le Client dispose des fonds nécessaires.
Le Client est informé par mail de l’encaissement du Paypal et de la livraison prochaine.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
La livraison est constituée du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
a- Mode et lieux de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés par messagerie en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
- Pays de l'Union européenne,
- Hors de l’Union européenne,
- Corse,
- DROM-COM.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.
Pour tous les Produits expédiés hors de l’Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client est seul responsable en cas de défaut de livraison dû à une indication manquante ou erronée lors de la passation de la commande.
Les Produits voyagent aux risques et périls de PRESTIVAL sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. Lorsque le Client choisit un transporteur tiers, en application de l’article L. 216-3 du Code de la consommation, les risques sont transférés au Client au moment de la remise du bien au transporteur.
Le montant des frais de livraison sera communiqué sur le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci par le Client.
PRESTIVAL propose également le retrait des Produits en magasin dans sa boutique située : 400, allée Marc Seguin ZA Platel, 26760 Beaumont-Lès-Valence, contre un forfait entre 12,50 euros et 20 euros, le montant précis sera indiqué au moment de la commande.
b- Délais de livraison
Les livraisons interviennent dans un délai maximum de trente (30) jours en France Métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Dans la mesure du possible, les livraisons interviendront dans un délai de 72 heures.
Les délais de livraison courent :
- à compter du lendemain du paiement par carte bancaire ;
- à compter de la réception du chèque bancaire ;
- à compter du virement bancaire sur le compte bancaire de PRESTIVAL ;
- à compter du lendemain du paiement par Paypal.
PRESTIVAL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus indiqués.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les trente (30) jours francs suivant la réception du courrier électronique de confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des Produits, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les délais de livraison pour les territoires situés hors France Métropolitaine sont convenus sur la commande.
Au sens de l’article 1148 du Code civil, à la suite d’un cas de force majeur ou fortuit tel que les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de PRESTIVAL ou celle d’un de ses fournisseurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces détachées, et de tout évènement extérieur, il n’y a pas lieu à des dommages et intérêts car ces cas ont eu pour effet de suspendre les obligations contractuelles de PRESTIVAL.
c- Livraison à la charge du Client
En application de l’article L. 216-3 du Code de la consommation, lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par PRESTIVAL au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Lors de la remise des Produits au transporteur ce dernier scanne l’étiquette « transporteur » de PRESTIVAL confirmant la livraison.
Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre PRESTIVAL en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
d- Demandes particulières du Client
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par PRESTIVAL, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique supplémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
e- Conformité de la commande / Echange / Remboursement
Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.
Le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours (hors week-end et jours fériés) à compter de la livraison pour formuler des réclamations par :
- Courrier : 400, allée Marc Seguin, Zone Artisanale Platel, 26760 Beaumont-Lès-Valence,
- Mail boutique@prestival.fr.
Le courrier ou le mail devra être accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par PRESTIVAL.
ARTICLE 7 - REVERSE DE PROPRIETE / TRANSFERT DE PROPRIETE
PRESTIVAL ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. De ce fait, PRESTIVAL restera propriétaire des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de la commande, des frais et accessoires.
Le transfert de propriété des Produits de PRESTIVAL au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, sauf dans le cas où le Client a lui-même choisi le transporteur conformément à l’article 6 a
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
a- Modalités d’exercice du droit de rétractation
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours pour toute commande effectuée sur le Site, à compter de la réception du Produit. L’article précise que « Pour les contrats prévoyant livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Cependant, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut pas être exercé pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint annexé qui est également disponible sur le Site ou à l’aide de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le Client peut faire parvenir à PRESTIVAL son formulaire par les moyens suivants :
- soit par courrier postal adressé à PRESTIVAL : Zone Artisanale De Platel, 400 Allée Marc Seguin 26760 BEAUMONT-LES-VALENCE, FRANCE ;
- soit par mail indiqués à : boutique@prestival.fr ;
- soit en ligne via le formulaire accessible à cette adresse : https://www.prestival.fr/contactez-nous .
b- Modalités de retour des Produits suite à la rétractation du Client
· Si la commande n’a pas encore été expédiée
Dans le cas où l’exercice du droit de rétractation du Client intervient avant que la commande n’ait été expédiée, alors PRESTIVAL annulera toute ou partie de ka commande.
· Si la commande a été expédiée
Dans le cas où la commande n’a pas encore été livrée alors PRESTIVAL informera le Client qu’il doit refuser le colis.
Dans le cas où la commande a été livrée alors PRESTIVAL indiquera par mail au Client la démarche à suivre, notamment en lui envoyant un bordereau de retour.
Le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours après sa déclaration de rétractation pour retourner les Produits.
Les retours sont à effectuer dans les conditions indiquées par PRESTIVAL, à savoir dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices...), être en état de fonctionner, permettant à PRESTIVAL une meilleure gestion des retours. Le tout devra être accompagné de la facture de l'achat correspondant.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Si PRESTIVAL constate lors de la réception du Produit que celui-ci est endommagé alors PRESTIVAL sera en droit de refuser la reprise et le remboursement.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour des Produits restent à la charge du Client, sauf si les Produits livrés au domicile du Client ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature alors PRESTIVAL récupèrera les Produits à ses frais.
c- Modalités de remboursement ou d’échange
Le remboursement dans l’intégralité des sommes versées par le Client, y compris de livraison, ou l'échange du Produit (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par PRESTIVAL, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
PRESTIVAL effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Comme énoncer précédemment, pour être remboursé, les Produits doivent être à l’état neuf permettant leur revente.
En application du dernier alinéa de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, La responsabilité du Client pourra être engagée « qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». Cela signifie que le Client doit manipuler les Produits avec précaution.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par PRESTIVAL bénéficient d’une garantie légale de 2 ans, sauf durée de garantie spécifique mentionnée dans la fiche article du Produit. PRESTIVAL garantit, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessous, les défauts de conformités et les vices cachés des Produits vendus.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien»
Dispositions relatives aux vices cachés : article 1641 à 1648 du Code civil
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil :
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1642-1 du Code civil :
« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »
Article 1643 du Code civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code civil :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 du Code civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1646-1 du Code civil :
« Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. »
Article 1647 du Code civil :
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Article 1648 alinéa du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Mise en application de ses droits par le Client
Le Client devra informer PRESTIVAL, par écrit soit par mail à l’adresse boutique@prestival.fr soit par courrier à l’adresse citée à l’article 16, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte afin de faire valoir ses droits.
PRESTIVAL remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par PRESTIVAL du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa commande ou autrement si convenu entre lui et PRESTIVAL.
La responsabilité de PRESTIVAL ne saurait être engagée dans les cas suivants:
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
- les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de PRESTIVAL.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits à des fins professionnelles.
La garantie de PRESTIVAL est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 10 – ESPACE CLIENT – COMPTE
· Création d’un compte client
Le Client est invité à créer un compte (espace personnel) afin de passer commande.
Pour ce faire, il doit s'inscrire sur le Site en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de la création de son compte et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.
L’adresse de livraison n’est demandée au Client qu’au moment de la passation de la commande.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. II lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte. Il est à noter que PRESTIVAL ne sera pas responsable si une commande est mal exécutée à cause d’une information inexacte ou manquante.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
· Désinscription
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : boutique@prestival.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable et un mail confirmant la désinscription sera envoyé au Client.
· Sanctions en cas de non-respect des CGV
En cas de non-respect des CGV, PRESTIVAL aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet dans les quinze (15) jours suivant cet envoi.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
· Cas de la force majeure
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification ou encore en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de PRESTIVAL.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées à PRESTIVAL. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente, et ne seront ni cédées à titre gratuit ou onéreux à des tiers professionnels ou particuliers.
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur le site boutique.prestival.fr sont les suivantes :
· Lors de la création du compte Client/ utilisateur :
- Prénoms ;
- Noms ;
- Adresse postale ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse mail ;
- Numéro de TVA (si nécessaire) ;
- Numéro de SIRET (si nécessaire).
· Lors du paiement des Produits :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site boutique.prestival.fr, le Client pourra enregistrer ses données financières relatives à son compte bancaire ou sa carte de crédit. Pour ce faire, il devra donner son accord, sinon aucune donnée financière ne sera conservée par PRESTIVAL.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique de PRESTIVAL et de ses salariés, ainsi qu’aux salariés du transporteur chargé de livrer les Produits.
11.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est PRESTIVAL, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 23 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
11.4 Limitation du traitement
Les données du Client à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing, sauf si le Client exprime son accord exprès.
11.5 Durée de conservation des données
PRESTIVAL conservera les données ainsi recueillies pendant un délai maximum de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.6 Sécurité et confidentialité
PRESTIVAL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et PRESTIVAL ne peut garantir la sécurité complète de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://boutique.prestival.fr disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:
o Accueil / Votre compte / Informations / Historique de vos commandes → pour la modification des données qui les concernent ou faire une demande de suppression du Compte Client.
o Pour la suppression des données, il faut faire une demande à cette adresse mail : boutique@prestival.fr avec en objet : Demande de suppression des données à caractère personnel
- ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée ci-dessus ;
- ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse mail indiquée ci-dessus ;
- si les données à caractère personnel détenues par PRESTIVAL sont inexactes, les Clients peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse mail indiquée ci-dessus ;
- ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse électronique indiquée ci-dessus ;
- ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par PRESTIVAL vers un autre prestataire ;
- enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par PRESTIVAL.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande, par courrier à l’adresse indiquée à l’article 16 ou par E-mail à l’adresse électronique indiquée ci-dessus, au responsable de traitement.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de PRESTIVAL. II aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant PRESTIVAL (coordonnées à l’article 16) ou en suivant le lien de désabonnement.
11.8 Convention de preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PRESTIVAL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Cela n’a pas pour effet de limiter la possibilité pour le Client d’apporter la preuve contraire, notamment par tout autre moyen qu’il a à sa disposition.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site boutique.prestival.fr est la propriété de PRESTIVAL et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE, LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - LITIGES
· Contacter PRESTIVAL
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail de PRESTIVAL indiquée à L'ARTICLE 16 des présentes CGV.
Si le Client n’obtient pas satisfaction, il doit alors écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée à l’ARTICLE 16. Cette lettre doit comporter la présentation du problème, les références du ou des Produits achetés, la copie de la facture et le Client doit énoncer la solution qui conviendrait à son problème.
Le Client est invité à garder une copie de tous les documents lui permettant de prouver ses démarches.
· Saisir la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Le Client est informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de RLL si aucune solution n’a été trouvée en contactant PRESTIVAL :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
· Saisir un médiateur
Si le problème n’est toujours pas résolu alors le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une médiation Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 60033/LMD/2304 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
La solution apportée par le médiateur ne s’impose pas aux parties (Client et PRESTIVAL).
· Saisie du Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 15 – UTILISATION DES PRODUITS ET FICHES TECHNIQUES
PRESTIVAL se réserve le droit, tout en maintenant inaltérées les caractéristiques essentielles de ses Produits, d’apporter à tout moment les modifications de pièces ou de livraison des accessoires qu’elle jugera nécessaires pour toute amélioration ou pour n’importe quelle exigence technique ou commerciale.
En aucun cas, PRESTIVAL ne sera tenue responsable des conséquences juridiques ou financières d’une mauvaise installation ou d’une pose non-conforme de ses Produits : toutes préconisations en la matière étant disponibles sur nos documents d’accompagnement ou en téléchargement sur le Site.
De la même manière, nous vous assistons lors de vos commandes, mais le choix du modèle installé reste du ressort du Client.
En cas de doute, il appartient au Client de nous interroger. Nos fabrications sont réalisées dans le respect des règles en vigueur dans le métier et conformes à la norme européenne harmonisée NF EN 13659 (arrêté du 8 août 2005 portant application pour les fermetures et stores extérieurs du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992) qui apporte une garantie qualitative et légale aux volets roulants.
ARTICLE 16 – POUR NOUS CONTACTER
Les coordonnées de PRESTIVAL sont les suivantes :
PRESTIVAL, Société à Responsabilité Limité au capital social de 15 000,00 euros, dont le siège social est situé Zone Artisanale De PLATEL, 400 Allée Marc Seguin 26760 BEAUMONT-LES-VALENCE France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans-sur-Isère, sous le numéro 482 010 188,
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR69482010188
Adresse : Zone Artisanale De Platel, 400 Allée Marc Seguin 26760 BEAUMONT-LES-VALENCE, France
Email : boutique@prestival.fr
Téléphone: 09.54.07.05.89
ANNEXE I
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Date___________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur boutique.prestival.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SARL, PRESTIVAL
ZA DE PLATEL 400 ALL MARC SEGUIN 26760 BEAUMONT-LES-VALENCE France
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous
Commande du (indiquer la date) : …………………………
Numéro de la commande: …………………………
Nom du Client: ………………………………
Adresse du Client : ………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)